loi kouchner

Dans l’article L. 1111-4. de la LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, appelé aussi “loi Kouchner” on peut lire

“Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment.”

décryptons :

“Consentement libre et éclairé” : libre veut dire n’étant soumis à aucune pression ou influence. Eclairé veut dire que toutes les informations nécessaires à la prise de décision ont été données. Le savoir c’est le pouvoir. Cette loi Kouchner dit que vous êtes seul.e maître.sse de votre corps et de vos décisions.

“Ce consentement peut être retiré à tout moment” : vous avez le droit de revenir sur votre décision, même au dernier moment.

concrètement ça veut dire quoi ?

Que vous avez des droits. Droit d’être informé.e des actes médicaux proposés. Droit de refuser. Droit de demander les alternatives. Droit d’avoir des explications. Droit de changer d’avis. Droit d’être accompagné d’une personne de confiance. Droit d’avoir accès à votre dossier médical. Droit de recours en cas de désaccord.

et pour la femme enceinte ?

Il ne peut vous être pratiqué aucun acte médical vous concernant ou concernant votre bébé sans que vous ayez été au préalable informée des risques, conséquences, enjeux et que vous ayez donné votre accord. Vous êtes en droit de demander un second avis. De changer de médecin si celui que vous avez en face de vous ne fait pas équipe avec vous et ne prend pas le temps de vous écouter et de vous répondre. De prendre le temps de connaitre toutes les éventualités, de peser le pour et le contre, de faire VOTRE choix, en toute conscience, de façon libre et éclairée. Et de donner ou non votre accord.

Vous seule êtes maîtresse de votre corps, de votre bébé, de votre histoire. C’est à vous de l’écrire, avec l’aide et le soutien des professionnels de santé. Avec leur avis médical bienveillant et respectueux.

finalement la loi Kouchner…

C’est avant tout le devoir de la part de l’équipe médicale d’informer et d’obtenir l’accord du/de la patient.e avant tout acte médical. Le/la praticien.ne en face de vous doit connaître cette loi et l’appliquer.

Si ce n’est pas le cas : faites valoir vos droits.

Dites STOP, et prenez le temps d’obtenir les informations dont vous avez besoin pour faire votre choix.

Votre doula peut vous aider à trouver des praticien.nes de santé bienveillant.es. Elle est aussi source d’informations et de savoir. Le rôle principal de la doula est de vous accompagner dans vos choix, en toute conscience et confiance, et de veiller à l’application de la loi Kouchner.

Source : legifrance.gouv.fr


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